(refus de séjour, OQTF, IRTF, ITF, expulsions, regroupement familial, admission des proches, vie privée et familiale, régularisation par le travail) :
Il s’agit le plus souvent d’une décision prise par le préfet du département de résidence, pour refuser à l’étranger, qui souhaite s’installer en France, le séjour.
Cette décision peut être contestée par lettre motivée (recours gracieux) au préfet ou par lettre motivée au Ministre de tutelle. Dans ce cas de figure il s’agit du Ministre de l’intérieur (recours hiérarchique), le silence gardé par l’administration durant 02 mois valant rejet et permet de faire les recours judiciaires devant la circonscription de compétence, qui est, dans ce cas de figure, la juridiction administrative du secteur du préfet qui a pris la décision.
En pratique les experts en droit des étrangers font directement des recours judiciaires auprès des tribunaux administratifs car il est extrêmement rare que le préfet ou le ministre se prononcent sur des décisions déjà prises, dès lors que l’ensemble des politiques, jusque-là entreprises en Europe, tendent à limiter l’immigration et, comme celle-ci est très importante, il arrive même que des étrangers présentant des dossiers très fournis et justifiant un plein droit établi par le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ou par un accord bilatéral, notamment l’accord franco-algérien, se voient refuser leur installation en France et seuls les tribunaux en charge du contrôle de la régularité de l’action des administrations ont compétence pour prescrire l’annulation des décisions qui enfreignent les réglementations et souvent ordonnent, même, à l’administration de délivrer le droit au séjour, lorsque la juridiction constate que ce droit a été bafoué.
Par ailleurs notre équipe intervient régulièrement dans la constitution et la soumission de dossiers de régularisations administratives en préfecture, ainsi que les demandes de regroupements familiaux.
Sur quoi nos différents professionnels sont éligibles à toute action pour faire dire le droit.